Avis de garantie légale

1. Garantie légale — Loi sur la protection du consommateur

Conformément aux articles 37 à 53 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., c. P-40.1) et aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, tout bien vendu par Pac Plus est couvert par la garantie légale. Cette garantie est distincte et s'ajoute à toute garantie commerciale offerte par le fabricant.

2. Ce que couvre la garantie légale

Tout produit vendu doit :

• Être propre à l'usage auquel il est normalement destiné — le produit doit fonctionner correctement pour son usage prévu.
• Être durable dans des conditions normales d'utilisation — le produit doit avoir une durée de vie raisonnable compte tenu de sa nature et du prix payé.
• Être conforme à la description — le produit doit correspondre à la description faite sur le site Web.
• Ne pas comporter de vices cachés — le produit ne doit pas présenter de défauts cachés qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné.

3. Vos recours en cas de défaut

Si un produit ne respecte pas la garantie légale, vous pouvez, selon les circonstances :

• Exiger le remplacement du bien
• Exiger la réduction du prix
• Exiger la résiliation du contrat et un remboursement complet
• Demander des dommages-intérêts le cas échéant

4. Durée de la garantie légale

La garantie légale n'a pas de durée fixe prédéfinie. Elle couvre le produit pour une durée raisonnable compte tenu de sa nature, de son prix et des conditions d'utilisation normale. Plus le prix est élevé, plus la durée de vie raisonnable attendue est longue.

5. Garanties commerciales additionnelles

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale offerte par le fabricant, en sus de la garantie légale. Les détails d'une telle garantie, le cas échéant, sont indiqués sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant le produit.

La garantie commerciale ne remplace pas et ne réduit pas vos droits en vertu de la garantie légale.

6. Comment faire valoir votre garantie

Pour signaler un défaut ou un vice de produit et faire valoir votre garantie légale :

1. Contactez-nous à todo@todo.ca en décrivant le défaut constaté.
2. Joignez des photos du défaut et votre numéro de commande.
3. Nous vous répondrons dans un délai de 5 jours ouvrables avec les modalités de recours.

7. Ressources complémentaires

• Office de la protection du consommateur du Québec (OPC)
• Loi sur la protection du consommateur — LégisQuébec

8. Nous contacter

Pour toute question relative à la garantie légale : todo@todo.ca